Article 1 : Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat des services événementiels (« Les Prestations » ou « La Prestation » proposés par EVE’N CONCEPTS – 45 rue Champ Roman – 38400 Saint Martin d’Hères, 04 56 14 15 39
(« EVE’N CONCEPTS ») aux clients professionnels et non professionnels (« Les Clients » ou « Le Client »)

Avant toute passation de commande, Le Client s’engage à respecter et à faire respecter toutes les dispositions énoncées dans le présent document, ainsi que les prescriptions légales et réglementaires.
Ces Conditions Générales de Vente sont disponibles à tout moment sur simple demande écrite (mail ou courrier).

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant l’accord écrit du devis.
Toute réservation de Prestation implique de la part du client l’adhésion entière sans restriction ni réserve aux présentes conditions.

Ces conditions de ventes sont modifiables à tout moment, et les conditions applicables seront celles en vigueur à la date où la réservation de la Prestation sera effectuée.
Le devis sera considéré comme un engagement contractuel et les clients doivent en conséquence dater et signer le devis (ou le mentionner par e-mail).

Pour toute question concernant l’exécution des présentes conditions générales, le Client peut contacter EVE’N CONCEPTS au 04 56 14 15 39 ou par email : contact@evenconcepts.fr.

Article 2 : Capacité et Devis
2.1 – Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter.
2.2 – Le Client indique à EVE’N CONCEPTS les services qu’il désire commander. EVE’N CONCEPTS établit alors un devis personnalisé que Le Client valide en le retournant signé. Il appartient au Client de vérifier l’ensemble des prestations proposées et de signaler immédiatement toute erreur.

Article 3 : Conditions de Validation du Devis

Les conditions du présent devis sont valables pour une durée de 1 mois.
Celui- ci devra être confirmé au plus tard 1 mois avant la date de l’évènement selon la procédure de confirmation précisée ci-après.
La possibilité de toute modification du devis après sa confirmation sera à évaluer et valider entre les deux parties, d’un commun accord et dans la mesure du réalisable.
Ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à un ajustement de prix.
EVE’N CONCEPTS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 4 : Confirmation

La réservation du client est définitive :
– Après réception par EVE’N CONCEPTS du devis dûment signé (considéré comme un

engagement contractuel) par lui-même portant la mention « Bon pour accord », par mail ou courrier.

– Après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par EVE’N CONCEPTS et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû, soit 50 % du montant total de la prestation. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Article 5 : Modifications et Annulation
5.1 – Le devis n’est valable que pour la date, le lieu adéquat, le type de prestation et le nombre de personnes estimées. Tout changement essentiel de l’un de ces éléments peut entraîner l’annulation partielle ou totale des prestations proposées par EVE’N CONCEPTS. Le Client confirme le nombre définitif de participants par écrit (courrier ou mail) à EVE’N CONCEPTS au plus tard 7 jours ouvrés avant l’événement (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, hors samedi, dimanche et jours fériés). Au-delà de ce délai, EVE’N CONCEPTS pourrait ne plus être en mesure de réaliser certaines prestations.
A défaut, le nombre de personne pris en compte et facturé sera celui de la dernière version du devis validée, sans aucune possibilité de changement et ce, même s’il s’avérait le jour de l’événement que le nombre de participants était inférieur.
Toute prestation complémentaire (catering, réserve de vin, dépassement d’horaire du personnel…) non incluse dans le devis fera l’objet d’une facturation complémentaire.
5.2 – L’annulation de tout ou partie de la réservation initiale par Le Client doit être adressée par écrit, mail ou courrier à la société Eve’n Concepts.
Si cette annulation intervient à moins de 45 jours ouvrables avant la date de début de l’évènement, l’acompte sera conservé au titre d’indemnité.
Si cette annulation intervient à moins de 15 jours ouvrables avant la date de début de l’évènement, le client devra régler la totalité du montant de la prestation figurant sur le devis. En cas d’annulation partielle, les mêmes conditions d’annulation ci-dessus seront à appliquer à la partie du devis concernée.

Article 6 : Tarifs, Modalités de règlement et Facturation
6.1 – Les services proposés par EVE’N CONCEPTS sont fournis aux tarifs mentionnés dans le devis établi par EVE’N CONCEPTS.
Les tarifs sont exprimés en euros, HT et sont valables pendant 30 jours.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. EVE’N CONCEPTS se réserve le droit, hors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total d’achat.
6.2 – Une facture sera établie par EVE’N CONCEPTS après l’événement conformément aux tarifs indiqués sur le devis signé. Cette facture tiendra compte d’options ou prestations potentielles complémentaires ajoutées et validées par écrit en amont ou sur accord express du client le jour de l’événement (ex : réserve de vins, heures supplémentaires dupersonnel,…). Cette facture intégrera également une plus-value en cas de casse ou de détériorations du matériel. (cf. article 7)
Le solde devra être réglé à réception de facture après l’évènement.
Le défaut de paiement à l’échéance fixée entrainera :

• –  Une pénalité de retard calculée à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’exigibilité et sur la totalité des sommes restant dues.
• –  Des frais d’intervention contentieuses.

– L’exigibilité, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, ainsi que les frais judiciaires.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Les paiements peuvent être réalisés par virement ou chèque bancaire (à condition que celui- ci soit émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine ou à Monaco).
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
EVE’N CONCEPTS ne sera pas tenu de procéder à la réalisation des services commandées par le Client si l’acompte ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci- dessus indiquées.
Les paiements effectués par Le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par EVE’N CONCEPTS.

Article 7 : Assurances et Responsabilités
7.1 – EVE’N CONCEPTS, en sa qualité d’agence événementielle, loue pour Le Client du matériel professionnel (sonorisation, lumière, mobilier, tente et chapiteau, décoration, matériel d’office et de réception, borne photo, …)
Le client est tenu responsable de l’ensemble des dommages ou de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait des participants et/ou du personnel dont il a la charge. Le cas échéant, il s’engage à garantir les conséquences pécuniaires de sa-dite responsabilité.
Le matériel mis à disposition pour la réalisation des prestations reste l’entière propriété de EVE’N CONCEPTS ou de ses sous-traitants.
Tout évènement extérieur de force majeure (manifestation, blocage, accident, grève générale ou particulière) dégage sa responsabilité (cf. article 10).
Les risques de perte, de casse, de dégradation des biens présents sur le lieu de l’événement ne peuvent être couverts par les assureurs et restent à la charge effective du Client. Ainsi, il appartient au Client d’assurer à ses frais les biens de valeur que ses invités ou lui-même introduiraient sur le lieu de l’événement.
En outre, le Client sera responsable de toute perte, casse, dégradation qui pourrait être causé par les participants et/ou le personnel dont il a la charge, sur les biens et le matériel appartement à EVE’N CONCEPTS et ceux mis à la disposition de l’organisation par les sous- traitants.
Tout matériel détérioré ou non retournée sera facturé 5 fois son prix de location.
En ce sens, le client prendra les précautions nécessaires et devra souscrire toute police d’assurance qu’il jugera essentielle.
7.2 – EVE’N CONCEPTS garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Prestations commandées dans les conditions et selon les modalités définies sur le devis et aux présentes Conditions Générales de Vente. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer EVE’N CONCEPTS, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 4 jours ouvrés à compter de la réalisation des prestations.
EVE’N CONCEPTS remboursera les Prestations jugées défectueuses dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la constatation par EVE’N CONCEPTS du défaut ou du vice.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La garantie d’EVE’N CONCEPTS est limitée au remboursement des prestations effectivement payées par le Client et EVE’N CONCEPTS ne pourra être

considéré́ comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Prestations sont conformes à la règlementation en vigueur en France.

7.3 – EVE’N CONCEPTS décline toute responsabilité en cas d’abus d’alcool de la part des convives et ce qu’elles qu’en soient les conséquences. EVE’N CONCEPTS attire particulièrement l’attention du Client sur le fait de ne pas faire conduire les personnes en état d’ébriété.

EVE’N CONCEPTS attire l’attention du Client sur le fait qu’aucune garantie ne pourra être donnée concernant les allergies et intolérances alimentaires. La responsabilité d’EVE’N CONCEPTS ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de problèmes liés à ces allergies ou intolérances.

Article 8 : Droit à l’image et Propriété intellectuelle
8.1 – Le client s’engage à informer les participants que, sauf précision contraire, des photos et vidéos prises lors des événements peuvent être utilisées par la société EVE’N CONCEPTS sur les réseaux sociaux ou documents commerciaux et/ou publicitaires.
Ces derniers ne pourront prétendre à aucune indemnisation.
8.2 – EVE’N CONCEPTS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, devis, dessins, photos, plans, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Prestations au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites études, devis, dessins, photos, plans, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable d’EVE’N CONCEPTS qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 9 : Obligations et Droit applicable
9.1 – Le client doit faire son affaire personnelle de toutes déclarations et du paiement de tous droits.
Notamment, le client est informé que toute manifestation à caractère musical doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la SACEM pour la diffusion d’œuvres musicales. 9.2 – Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre EVE’N CONCEPTS et Le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 10 : Force Majeure

EVE’N CONCEPTS pourra choisir de suspendre tout ou partie de la manifestation suite à la survenance d’un événement exceptionnel ou d’un cas de force majeure (acte de puissance publique, crise sanitaire, hostilités, guerre, catastrophe naturelle, incendie, inondation, émeutes, grèves sans préavis, …)

EVE’N CONCEPTS ne pourra être tenu responsable des retards ou non-livraisons de prestations dus à la force majeure ou toute raison indépendante de sa volonté telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle….

Article 11 : Réclamations et Litige

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
A défaut de règlement amiable, tous litiges seront de la seule compétence des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 12 : Informations précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la signature du devis et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L 121-17 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles des Prestations ;
– le prix des Prestations et des frais annexes (livraisons, options, heures supplémentaires …) ; – la date à laquelle EVE’N CONCEPTS s’engage à fournir les Prestations commandées ;
– les informations relatives à l’identité d’EVE’N CONCEPTS, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander un service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Prestations commandées, ce qui est expressément reconnu
par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire,
qui serait inopposable à EVE’N CONCEPTS.

Ces conditions générales de ventes comprennent 12 articles et 5 pages.